People who replied to a French government text with texts saying they won’t respect confinement measures are now facing justice.
Mais ce message est incohérent à plusieurs égards :, "Premier problème, selon le principe de séparation des pouvoirs, le gouvernement nest pas une autorité judiciaire et ne peut décider du lancement de poursuites.", Deuxièmement, la poursuite en diffamation a des prérequis. Elle nécessiterait par exemple le dépôt d\une plainte au préalable, une citation directe ou une plainte avec constitution de partie civile. Par ailleurs la diffamation est l"\allégation ou l\imputation d\un fait qui porte atteinte à l\honneur ou à la considération d\une personne". Dans le cas présent la personne répondant au sms commettrait plutôt une injure., Troisième problème, l\\incivilité" n\est pas une qualification pénale, mais plutôt un terme employé dans la vie courante, voire dans les médias., Et enfin, pour souligner une dernière incongruïté, le terme de "Tribunal de Grande instance" désuet depuis la fusion des tribunaux d\Instance et de Grande Instance. On parlerait désormais plutôt de Tribunal judiciaire., De plus,\xa0le parquet de Nanterre,\xa0contacté\xa0par l\AFP, a déclaré :\xa0"Nous n\avons eu aucune instruction dans ce sens-là, nous ne sommes pas à l\origine de ce message"., Une autre version de ce message circule, mais le "message du gouvernement" y est cette fois-ci parsemé de fautes d\orthographes, rendant sa provenance encore davantage douteuse., "Contacté par lAFP jeudi, Matignon, dont dépend\xa0le Service dinformation du gouvernement (SIG) à lorigine du message de rappel des consignes, a par ailleurs expliqué que le SIG navait fait que transmettre aux opérateurs téléphoniques ledit message.", "Ce sont ces derniers qui lont ensuite envoyé aux Français. Le SIG ne reçoit donc pas les hypothétiques réponses à ces messages, explique encore Matignon.", "Vous souhaitez que lAFP vérifie une information?", E-mail\n Facebook Messenger\nMessage @afpfactuel, , Copyright © AFP 2017-2020.  Sva prava zadržana. Korisnici mogu pristupiti i konsultovati ovu internet stranicu i koristiti i deliti članke za ličnu, privatnu i nekomercijalnu namenu. Bilo kakva druga upotreba, posebno bilo kakva vrsta reprodukovanja, prenošenja javnosti ili distribucija sadržaja ove internet stranice, u celosti ili delimično, za bilo koju drugu namenu i/ili bilo kojim drugim sredstvima, strogo je zabranjena bez posebne dozvole i saglasnosti AFP-a. Tema koja je opisana ili uključena posredstvom linkova u okviru sadržaja provere činjenica data je u meri u kojoj je to neophodno za ispravno razumevanje provere dotičnih informacija. AFP nije dobio nikakva prava od autora ili vlasnika autorskih prava ovih sadržaja treće strane i ne snosi nikakvu odgovornost s tim u vezi. AFP i njegov logotip su registrovani zaštitni znaci.
Non, ceux qui ont répondu par SMS qu'ils sortiraient malgré le confinement, ne sont pas convoqués au tribunal de Nanterre | Factuel