At the Council meeting (Budget), which takes place at the end of November, initiatives ought, in my opinion, to be taken to produce a significantly lower rate of increase for category 1.

Lors de la réunion du Conseil consacrée au budget, qui se tiendra à la fin du mois de novembre, il conviendra, à mon avis, de prendre une initiative pour réduire de façon importante le rythme de progression de la rubrique 1.


On the other hand, it is important for the peace of mind of thousands of workers, and compatible with the overall amount planned, that the level of aid planned for this financial year for the social chapter for coal should be maintained.

En outre, le maintien du niveau d'aides prévues au cours de cet exercice pour le volet social du charbon est capital pour la tranquillité de milliers de travailleurs et est tout à fait compatible avec le montant global prévu.


The fishermen are inactive, tired and disappointed.

Les pêcheurs sont inactifs, fatigués et déçus.


I would ask that we be given the flexibility to achieve that possibility, to achieve the jobs, to achieve the employment and to be able to put the people of Northern Ireland back to work again, back to work in real politics rather than looking into other reasons as to why they may want to disagree with each other.

Je demande que l'on nous donne la flexibilité nécessaire pour parvenir à cette possibilité, pour créer des emplois, pour redresser l'emploi et pour être en mesure de remettre les citoyens d'Irlande du Nord au travail, les remettre au travail au sein d'une vraie politique plutôt que d'examiner d'autres motifs pour lesquels ils pourraient avoir envie de ne pas être d'accord entre eux.


The proposal for a regulation which is being examined by Parliament today implements these provisions, transposes the Community legislation and establishes the office of European Data Protection Supervisor, thereby providing appropriate, tangible guarantees of this fundamental right.

La proposition de règlement, aujourd'hui soumise à l'examen du Parlement, met à exécution ces dispositions, accepte la réglementation communautaire et institue le contrôleur européen de la protection des données, assurant ainsi des garanties concrètes et adaptées à ce droit fondamental.


Freedom of movement requires effective crime prevention, which is less successful without effective protection of privacy.

La libre circulation suppose que l'on combatte efficacement la criminalité. Et la lutte contre la criminalité ne saurait guère être une réussite sans une protection efficace de l'intégrité des personnes.


We are aware of the famous case in which such supervision was applied.

Nous connaissons le cas fameux où ce contrôle a été exercé.


In addition to the restrictive reading of Article 286, however, it would have been possible to take Article 255 of the Treaty as a further legal basis in order to expand the scope of this regulation.

Outre la lecture limitative de l'article 286, il aurait pourtant été possible de prendre l'article 255 du traité comme base juridique supplémentaire pour l'élargissement du champ de compétences de ce règlement.


Mr President, Commissioner, ladies and gentlemen, while I congratulate Mrs Paciotti on her excellent work, I would also emphasise the need to move quickly in this field, which was, in fact, the purpose of completing this dossier at first reading.

Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, je voudrais féliciter Mme Paciotti pour son excellent travail et dire que le temps presse dans ce domaine, c'est d'ailleurs pour cela que nous avons bouclé ce dossier en première lecture.


Amendments Nos 3 and 11 differ from the Council text, but they were the result of a political agreement between the rapporteur and the Council Presidency.

Les amendements 3 et 11 s'éloignent du texte du Conseil, mais ils ont fait l'objet d'un accord politique entre le rapporteur et la présidence du Conseil.


The text would be improved if it were amended to make that clear, perhaps this can be done when it is proof-read.

Le texte gagnerait à être précisé dans ce sens, peut-être à l'occasion de la révision linguistique.


Article 299(2) primarily expresses a political will, supported on repeated occasions by the European Council and, today, by the European Parliament.

L'article 299, paragraphe 2, exprime avant tout une volonté politique, soutenue à plusieurs reprises par le Conseil européen et aujourd'hui par notre Parlement.


Mr President, the rapporteur, Mrs Sudre, has done a good job on her report on the outermost regions.

Monsieur le Président, le rapporteur, Mme Sudre, a réalisé un excellent travail en rédigeant son rapport sur les régions ultrapériphériques.


The bulk of the section dealing with fisheries actually consists of an amendment to the motion for a resolution tabled in the Committee on Regional Policy, Transport and Tourism.

La majeure partie de la section traitant de la pêche consiste en fait en un amendement à la proposition de résolution présentée à la commission de la politique régionale, des transports et du tourisme.


For more than a decade the European Commission has been aware of our problems and our particular characteristics.

Depuis plus de dix ans, la Commission européenne est sensible à nos problèmes et à nos spécificités.


The outermost regions bring Atlantic, American and African dimensions to Europe, which enrich our cultural, political and economic diversity, of which we are all rightly proud.

Les régions ultrapériphériques apportent à l'Europe une dimension atlantique, américaine et africaine qui enrichit cette diversité culturelle, politique et économique dont nous sommes, à juste titre, tous fiers.


Tomorrow they may become a laboratory providing the finest illustration of the effectiveness of the experiment of the European social model.

Elles peuvent devenir, demain, un laboratoire qui fournira la plus belle illustration de l'efficacité de son modèle social.


Just as you, Mrs Sudre, as the representative of the outermost regions, rightly call for solidarity, I would also request solidarity on your part where the interests of the Objective 1 regions are concerned, in the sense that no reductions in funds should be implemented for as long as the regions concerned are still handicapped in comparison with the developed regions of Europe.

Comme vous l'exigez, Madame Sudre, en tant que représentante des régions ultrapériphériques, je demande également votre solidarité pour la défense des intérêts des régions de l'objectif 1, afin qu'aucune réduction des moyens ne puisse être entreprise tant que subsistent les handicaps dont elles souffrent par rapport aux régions européennes développées.


Under this article, the outermost regions obtained recognition by the European Union of a genuine right to be different, a right to be dealt with on a specific and special basis reflecting their unique situation, a situation that is completely different to that of the rest of the European Union.

Grâce à lui, les régions ultrapériphériques ont obtenu la reconnaissance, par l'Union européenne, d'un véritable droit à la différence, d'un droit à un traitement spécifique et spécial, qui correspond à leur réalité unique, totalement différente de celle du reste du territoire de l'Union européenne.


This is the message that I wanted to put across, as well as once again congratulating Mrs Sudre and all the members of the various committees, which have enabled us to get as far as this report today.

Tel est le message que je voulais transmettre et je me permets de réitérer mes félicitations à Mme Sudre et à tous les membres des différentes commissions qui nous ont permis de présenter aujourd'hui ce rapport.


This balance, ladies and gentlemen, must be sought initially on a case-by-case basis.

Ce point d'équilibre, Mesdames et Messieurs, doit être recherché d'abord au cas par cas.


In the field of agriculture, we are preparing the reform of the implementing regulations for measures under the POSEI programmes.

Dans le domaine agricole, nous préparons la modification des règlements fondés sur les programmes POSEI.


Quite the opposite, I think that these new technologies, Internet access, and all the employment opportunities related to these are a great opportunity for the remote or outermost regions.

Je pense même, au contraire, que ces nouvelles technologies, l'accès à Internet et tous les métiers qui y sont liés, sont une chance pour les régions périphériques ou ultrapériphériques.


The vote will take place tomorrow at 12 noon.


I wonder whether in fact there should be some provision in the Rules for that.

En fait, je me demande si le règlement ne devrait pas contenir une quelconque disposition à cet effet.


In any case, ladies and gentlemen, we will discuss the matter at the next Bureau meeting.

Chers collègues, nous l'examinerons toutefois au prochain Bureau.


It will be within a small headquarters, professionally run, accessible to the Commission and Parliament, although the site is not for now.

Cela se fera au sein d'un siège de taille modeste, géré de façon professionnelle, accessible à la Commission et au Parlement, même si le site n'est pas pour tout de suite.


The more than eighty measures from the White Paper are therefore indispensable.

C'est pourquoi les quelque 80 actions présentées dans le Livre blanc sont absolument nécessaires.


Food safety is a global task; we should not cut ourselves off from produce from the United States or developing countries.

La sécurité alimentaire est une préoccupation mondiale. Nous ne pouvons nous isoler face aux produits des États-Unis ou des pays en développement.


It must be independent with regard to the Member States, the European institutions and the agro-food industry.

Elle doit être indépendante vis-à-vis des États membres, des institutions européennes, et de l'industrie agro-alimentaire.


This has to be called an "authority" because in English and most other languages, that conveys a body which has the power and ability from time to time in the process of risk assessment to use its best judgment and not merely to be the agent of what others would wish it to do.

L'organisme doit porter le nom "d'autorité" parce qu'en anglais, et dans la plupart des autres langues, ce terme donne l'idée d'un organisme qui, dans le processus d'évaluation du risque, a le pouvoir et la compétence d'utiliser de temps à autre son jugement, et qui n'est donc pas un simple représentant de ce que les autres veulent qu'il fasse.


In this connection, I should like to speak up for cheap food of the kind which families with children buy and which children and young people eat.

Dans ce contexte, je voudrais plaider en faveur des produits alimentaires bon marché, ceux qu'achètent les familles et que mangent les enfants et les jeunes.


Secondly, the Bowis report clearly states that the European Food Safety Agency is responsible for risk analysis.

Deuxièmement, le rapport Bowis indique clairement que l'Agence alimentaire européenne est responsable de l'analyse des risques.


The Member States have risen to the situation, like France, which has set up a national food safety agency.

Les États membres en ont pris la mesure, comme c'est le cas de la France qui a créé une Agence nationale de la sécurité alimentaire.


That is one of the areas of diversity that makes up the richness of Europe and its quality of life.

C'est cette diversité aussi qui fait la richesse de l'Europe et sa qualité de vie.


That is precisely what the WHO does for us: working with its regional organisations in a wholly integrated manner.

C'est exactement ce que fait l'OMS pour nous : travailler avec ses organisations régionales de façon parfaitement intégrée.


Mr President, Commissioner, ladies and gentlemen, as rapporteur, Mr Bowis has produced an excellent report, and in many areas I would like to reinforce what he has said.

- (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, le rapporteur, M. Bowis, a remis un excellent rapport et je souhaiterais à de nombreux égards confirmer ce qu'il dit.


We need to apply stricter legislation, stricter guidelines and stricter criteria to animal feed.

Nous devons appliquer au domaine de l'alimentation animale des législations, des directives et des critères plus stricts.


I therefore want to discuss Amendment No 16.

Je voterai donc en faveur de l'amendement 16.


The Community is the world's largest importer and exporter of food.

La Communauté est le plus grand importateur et exportateur de denrées alimentaires.


In short, it will be important to see how its independence and transparency are reconciled with the fact that no current resources have been allocated to it, with its subordination to the Commission, on the one hand, and with its authority to act autonomously and the membership of its board of directors on the other.

Il sera enfin important de voir comment concilier son indépendance et sa transparence avec, d'un côté, l'incertitude des fonds qui lui seront alloués et sa subordination à la Commission, et, de l'autre, avec son pouvoir d'initiative autonome et la composition de son conseil d'administration.


The establishment of a European Food Safety Agency will contribute greatly to achieving a high level of protection of citizens' health.

Or, l'institution d'une autorité européenne pour la sécurité alimentaire contribue dans une certaine mesure à un niveau élevé de protection de la santé.


I have tabled an amendment which is not unimportant, in my view, although Mr Whitehead suggested it was redundant.

J'ai déposé un amendement qui, à mon avis, n'est pas dénué d'importance, contrairement aux dires du collègue Whitehead, qui prétend qu'il est superflu.


In my view, nothing less will restore consumer confidence in an important policy area both for producers and consumers.

À mon avis, cela seul rétablira la confiance des consommateurs dans un domaine de politique important à la fois pour les producteurs et les consommateurs.


From now on, the policy will be tackled in a coordinated and integrated manner and will embrace the entire food chain.

Dorénavant, la politique sera abordée de façon coordonnée et intégrée et elle englobera toute la chaîne alimentaire.


This is why we need this food authority and this is why we are right to set the necessary store by it.

Voilà pourquoi cette Autorité alimentaire est nécessaire et voilà pourquoi nous lui accordons, à juste titre, toute l'attention nécessaire.


For that reason, I support Amendment Nos 14 and 19, which express a desire for principled guidance in deciding a future location.

C' est pourquoi je suis favorable aux amendements 14 et 19, dont le but est de formuler des principes qui doivent présider au choix du lieu d' implantation.


C' est à mon avis une attitude raisonnable.


Allow me to highlight a number of points.

Je voudrais insister sur certains points en particulier.


Mr President, while the European food chain is one of the safest in the world, poor practice, and indeed recent scandals, have set an agenda to which our Commissioner, Mr Byrne, has responded admirably.

Monsieur le Président, la chaîne alimentaire européenne est l'une des plus sûres du monde mais les mauvaises pratiques et les récents scandales ont imposé un ordre du jour auquel notre commissaire, M. Byrne, a répondu admirablement.


There are already very many organisations and institutions, not to mention associations and initiatives, concerned with food safety.

Nous disposons déjà d'une multitude d'organisations et d'institutions, ainsi que d'associations et d'initiatives, dont la responsabilité est de veiller à la sécurité alimentaire.


Making food safer does not remove the need for consumers to act responsibly.

La responsabilité propre des consommateurs existera toujours, malgré la sécurité des produits.


As Mr Blokland rightly says, almost certainly not.

Probablement pas, comme le souligne à juste titre M. Blokland.


I particularly wish to stress that the Agency and the present system of advisory committees cannot exist side by side.

L'existence parallèle - et j'insiste particulièrement là-dessus - de l'autorité de sécurité alimentaire et du système existant des comités consultatifs n'a pas lieu d'être.


I therefore call upon the Commissioner to avoid excessive legislation and bureaucratic burdens as far as possible, particularly where small and medium-sized businesses are concerned.

J'invite dès lors le commissaire, au moment où on passera à la série des actes législatifs, à éviter le plus possible les excès législatifs et les lourdeurs bureaucratiques, en particulier en ce qui concerne les petites et moyennes entreprises.


I hope that this will be given due consideration in the new proposal.

J'espère que la nouvelle proposition accordera quand même de l'attention à ces points.


Indeed, the food authority is conceived as a point of scientific excellence at the service of the Community in its broadest sense: consumers, the institutions and Member States alike.

En effet, l'autorité alimentaire est conçue comme un pôle d'excellence scientifique au service de la Communauté dans son sens le plus large : consommateurs, institutions et États membres.


It is right and proper and I support Parliament's desire to see Articles 95 and 152 of the Treaty employed to this effect.

C'est tout à fait normal et je me range au souhait du Parlement d'avoir recours aux articles 95 et152 du traité.


Certainly, much remains to be done, and this is why we must all welcome the Commission's proposal as a positive step.

Il reste évidemment beaucoup à faire et c'est pour cette raison que nous devons saluer la proposition de la Commission.


In this sense, there must be a sharp focus on the issue and actions must be undertaken to further raise awareness in order to prevent the matter fading into obscurity.

En ce sens, il faut attacher une grande attention au problème et mener une action de sensibilisation afin qu'il ne soit pas oublié.


In this field, too, the Commission can and should play an invaluable role, and it should tell us what it proposes to do in future in this context.

La Commission peut et doit également jouer un rôle primordial dans ce domaine. Elle devra nous dire ce qu'elle se propose de faire à ce sujet également.


Our question to the Commission is intended to encourage it to continue down this path and to strengthen this initiative still further.

Par notre question, nous souhaiterions encourager la Commission à persévérer sur cette voie et à renforcer cette initiative.


I should also like to mention the key role played by civil society, by highly motivated non-governmental organisations and, in particular, by the international campaign to ban landmines.

Je tiens également à souligner le rôle clé joué par la société civile, par les organisations non gouvernementales très motivées et, plus particulièrement, par les acteurs de la campagne internationale d'interdiction des mines antipersonnel.


We have to acknowledge the specific situation in certain countries.

Nous devons admettre la particularité de certains pays.


Turning now specifically to the Bonino report, I would like to comment briefly on the very few amendments by Parliament which the Commission has some difficulty in taking on board in their current form.

Pour en venir spécifiquement au rapport Bonino, je voudrais brièvement vous faire part des commentaires de la Commission sur les très rares amendements déposés par le Parlement qu'il lui est très difficile d'adopter dans leur forme actuelle.


As well as pursuing local capacity-building and ownership, we must be able to draw on the best existing expertise and material wherever it is available.

Outre la recherche d'un renforcement des capacités et de la propriété au niveau local, nous devons être en mesure de tirer le meilleur parti du savoir-faire et du matériel existants, à l'endroit où ils se trouvent.


We should concentrate our political attention on the real culprits: warring factions and irresponsible governments who have shown no concern about civil populations and who use anti-personnel landmines as indiscriminate weapons of terror.

Nous devons concentrer notre attention politique sur les véritables coupables, à savoir les groupes armés et les gouvernements irresponsables qui ne prêtent aucune attention aux populations civiles et qui utilisent les mines antipersonnel à tort et à travers pour semer la terreur.


Top-level commitment, proper direction and management with responsibility are the keys to the effective use of resources.

L'efficacité de l'utilisation des ressources dépend d'un engagement de haut niveau, d'une orientation adéquate et d'une gestion responsable.


I believe that, as far as that is concerned, you and Parliament are on the same side.

Je pense que vous-même et le Parlement êtes d'accord sur ce point.


Finally, I should like to thank Mrs Bonino.

Permettez-moi enfin de remercier Mme Bonino.


We must bear this in mind because it seems to me, as far as the Balkans are concerned, that the West and the European Union must take their share of the responsibility, as the result of their political interventions, for the fact that half the Balkans are a total minefield.

C' est un aspect auquel nous devons veiller, car, pour en venir aux Balkans, l' Occident et l' Union européenne ont, à mon avis, leurs responsabilités si, du fait de leurs interventions politiques, la moitié de la région est un vrai champ de mines.


One point that NGO representatives have criticised in conversation with me is the combination of military activity with NGO work found in points 11 and 15 of the resolution.

Un point sur lequel des représentants des ONG m'ont adressé des critiques au cours d'une conversation est la confusion des activités militaires et des ONG établie aux points 11 et 15 de la résolution.


It is imperative for a ban to be imposed on producing mines in the EU and on exporting mines from the EU.

Il est absolument nécessaire d'interdire la fabrication des mines au sein de l'Union européenne ainsi que leur exportation hors de l'Union européenne.


I believe it is healthy to strengthen the civil obligations of any organisation which has military activities.

Il faut, selon moi, renforcer les obligations civiles au sein de chaque organisation ayant des activités militaires.


The Titley report, which we voted on a few days ago, basically represents a second step forward on questions of common foreign, defence and security policy which will, I believe, slowly but surely build up into a global policy for the European Union with flesh on its bones in the form of uniform terms and uniform rules.

Avec le rapport Titley que nous avons adopté voici quelques jours, nous accomplissons en fait un deuxième pas complémentaire sur des questions de politique étrangère, de défense et de sécurité commune, dont je pense qu' ainsi, progressivement, elle va s' édifier dans son ensemble pour l' Union européenne et va prendre corps avec des conditions et des règles uniques.


Mr President, one day in December 1992, a young shepherd in Mozambique forgot the risk: he thought it had gone with the coming of peace.

Monsieur le Président, un jour de décembre 1992, un jeune berger du Mozambique a oublié le danger : il le croyait écarté avec la paix.


Whatever the outcome, we will all of us together show that we are determined to fight against what has to be called 'a cowards' war' .

Quoi qu'il en soit, nous allons montrer, tous ensemble, notre détermination à lutter contre ce qu'il faut appeler "une guerre des lâches".


Finland cannot be put in the same category as many less developed countries, where the use of mines is very random and the inevitable consequences of that are evident.

On ne peut pas mettre la Finlande dans le même sac que les pays en développement où l' utilisation des mines s' est faite à l' aveuglette, et où les résultats sont en conséquence.


Finland herself is responsible for her credible defence arrangement.

La Finlande assure elle-même sa défense de façon crédible.


Our efforts over all these years have been to this end, including in 1998 when the North-South Centre of the Council of Europe, over which I have the honour of presiding, awarded its annual prize to Mr Axworthy, Minister for Foreign Affairs in Canada, for the efforts of his government which took concrete form in the Ottawa Convention.

C'est dans cette même perspective que se place notre effort de toutes ces années lorsqu'en 98, le Centre Nord-Sud du Conseil de l'Europe, que j'ai l'honneur de présider, a octroyé son prix annuel à M. Axworthy, ministre des Affaires étrangères du Canada, pour les efforts de son gouvernement qui ont été concrétisés dans la convention d'Ottawa.


I cannot resist the pleasure of indulging in terms, or rather coining phrases, worthy of those used in the report in order to condemn your repeated e-pocrisy regarding employment and social protection.

. Je ne résiste pas au plaisir d'employer des termes, ou plutôt des néologismes, dignes de ceux qui figurent dans le rapport, pour dénoncer votre e-pocrisie récurrente en matière d'emploi et de protection sociale.


In our capacity as Swedish Liberals, we see European integration as a possible way of achieving solutions to cross-border problems such as the environment, trade, movement across the borders, human rights and conflict management.

En tant que membres du parti libéral suédois, nous considérons l'intégration européenne comme une possibilité pour parvenir à résoudre des problèmes transfrontaliers tels que ceux liés à l'environnement, au commerce, à la circulation transfrontalière, aux droits de l'homme et au traitement des conflits.


Furthermore, the request that there should be a legal basis for NGOs to regulate a "civil dialogue" is not acceptable.

De même, l'exigence selon laquelle devrait exister une base juridique pour les ONG, afin de réglementer un "dialogue civil", n'est pas acceptable.


The only area in which it is precise is on the right of ownership and entrepreneurial freedom, which only concerns owners of capital.

Elle n'est précise que sur le droit de propriété et la liberté d'entreprise qui concernent la seule classe des détenteurs de capitaux.


Thus those who would like to see Parliament become an 'echo chamber' for the more populous countries' revisionist intentions will be defeated.

Ceux qui voudraient voir le Parlement "se faire l'écho" des prétentions (révisionnistes) des pays les plus peuplés en sont pour leurs frais.


The Biarritz Summit was heralded as the decisive Summit which would affirm fundamental rights, all rights, even rights never conceived of previously, as if the European Communities and their constituent States had hitherto lived in total chaos.

Le sommet de Biarritz avait été présenté comme le sommet décisif pour l'affirmation des droits fondamentaux, de tous les droits, y compris ceux jamais imaginés auparavant, comme si les Communautés européennes et les États qui en font partie, avaient vécu jusqu'ici dans le chaos le plus complet.


I agree with what Mr Berthu has said, that the idea of a single state with a single constitution completely undermines the national sovereignty of the Member States.

M. Berthu a raison : l'idée d'un État unique doté d'une constitution unique mine complètement la souveraineté nationale des États membres.


We nonetheless agree with the report when it points out that, in their present wording, the Treaties leave a lot to be desired in terms of simplicity and transparency.

Nous partageons toutefois l'idée exprimée dans le rapport selon laquelle les traités, dans leur forme actuelle, laissent largement à désirer en termes de simplicité et de transparence.


This choice should be made independently and freely and should not have to depend on an imposed measure that might clash with the constitutional practice of an individual country.

Ce choix doit être libre et indépendant, il ne doit pas être imposé, ce qui pourrait heurter la pratique constitutionnelle de chaque pays.


It is not built for the people, for there is not a single word on the social content of Europe.

Ni pour les peuples, car pas une ligne n'évoque le contenu social de l'Europe.


A constitution would commit the Member States to venturing onto very dangerous ground, which could lead a constitutional court to gradually deprive the nations of the prerogatives the states intend to continue exercising.

La Constitution engagerait les États membres sur un terrain très dangereux qui pourrait amener une cour constitutionnelle à dépouiller peu à peu les nations des prérogatives que les États entendent continuer à exercer.


the principle of the separation of powers and the rule of law

le principe de la séparation des pouvoirs et de l'État de droit


Mon groupe est favorable à toute tentative visant à les améliorer.


That is why we must fervently hope that the Nice Summit and the Intergovernmental Conference prove a success, so as to enable us, quite simply, to make further progress very rapidly.

C'est pourquoi il faut souhaiter ardemment la réussite du sommet de Nice et de la Conférence intergouvernementale afin, tout simplement, de pouvoir très vite aller au-delà.


In this way, Mr Gil-Robles proposes discontinuing the common foreign and security policy.

M. Gil-Robles propose ainsi l'inclusion de la politique étrangère et de sécurité commune.


In reality, the European Parliament is practising delay tactics.

En réalité, le Parlement européen mène un combat de retardement.


However, as these provisions now stand, this mechanism cannot function correctly.

Cependant, en l'état actuel de ces dispositions, ce mécanisme n'est pas en mesure de fonctionner correctement.


There is a need for institutional equality in the context of the negotiations on the forthcoming Intergovernmental Conference.

L'UE a besoin d'une égalité institutionnelle dans le contexte des négociations de la prochaine conférence intergouvernementale.


They are not leader groups but reflect a diversity which, with 30 Member States, will only increase.

Il ne s'agit pas de groupes de tête, mais bien d'une diversité qui, avec 30 États membres, ne cessera de croître.


The Pensioners' Party and the pensioners who support it are very familiar with these islands for they are a key tourist destination.

Le parti des retraités et les retraités qui le soutiennent connaissent bien ces îles parce qu'elles sont vitales pour le tourisme.


When our regions, in the West Indies for example, or the Pacific, are tax havens used by the American multinationals, from Kodak to Microsoft, Boeing or Cargill, for massive tax-fraud exports, then the right to geographically equal competition, together with the right of all Europeans to equality, requires that we devote part of the European budget, in which taxes make up 17% of revenue, to developing the economic, social and cultural life of our compatriots who live in regions that may well be outermost in terms of geography but are central in terms of civilisation.

Lorsque nos régions des Antilles, par exemple, ou du Pacifique, sont dans les zones des paradis fiscaux que les multinationales américaines, de Kodak au Microsoft à Boeing ou Cargill, utilisent pour exporter en fraude fiscale massive, c'est le droit à l'égalité de concurrence géographique qui vient s'ajouter au droit à l'égalité de tous les Européens, pour exiger de nous qu'une partie du budget européen, auquel les impôts amènent par exemple 17 % des recettes, soit consacré au développement de la vie économique, socialiste et culturelle de nos compatriotes des régions qui, pour être géographiquement ultrapériphériques, sont centrales en civilisation.


In any case, we have, however, subordinated our repugnance for this topic' s colonial backdrop to the interests of those living in the regions concerned.

Toutefois, dans tous les cas, nous avons subordonné notre aversion pour le caractère colonial de ce dossier aux intérêts des habitants de ces territoires.


The use of animal meal, which is triggering a new food crisis, is unacceptable.

Or, l'affaire des farines animales qui provoque une nouvelle crise alimentaire, n'est pas admissible.


At first glance, the Commission's White Paper on food safety appears to be full of good intentions, since it mainly proposes the creation of a European Food Safety Agency responsible for managing a rapid alert network and totally independent when it advises the management authorities.

. Le livre blanc de la Commission sur la sécurité alimentaire paraît au premier abord pétri de bonnes intentions, puisqu' il propose principalement de créer une Agence européenne de la sécurité alimentaire, chargée de gérer un réseau d' alerte rapide, et de donner en toute indépendance des avis aux autorités de gestion.


That is not at all the view of the White Paper, which calls for the agency to develop very close working links with the Commission services because, as it explains with a certain aplomb, "it will allow the Authority (Agency) to be responsive to the needs of the Commission services" (page 20).

Ce n' est pas du tout l' optique du livre blanc, qui demande que les services de l' agence et ceux de la Commission travaillent en liaison étroite, car précise-t-il avec un certain aplomb, "cela permettra à l' Autorité (l' Agence) de se montrer réceptive aux besoins des services de la Commission" (page 22).


If we take a look at recent events, we find that with regard to BSE, for example, and taking only the case of France, it is the existence of a competent and independent national Food Safety Agency that allowed the French authorities to rapidly take the decisions needed to protect the health of its people.

Si l' on examine les réalités que l' actualité récente nous propose, on s' aperçoit par exemple qu' en matière d' ESB, rien qu' à s' en tenir au cas de la France, c' est l' existence d' une Agence nationale de sécurité alimentaire compétente et indépendante qui a permis aux autorités françaises de prendre rapidement les décisions sanitaires nécessaires pour protéger la population.


As you know, there have been attacks on synagogues in several European countries in the last few days.

Au cours des derniers jours, comme vous le savez, des attentats ont été commis contre des synagogues dans plusieurs pays européens.


You see, if we accept one single amendment - you know this, fellow delegates know it, I have said it more than once - then we will, as it were, already be in breach of the Interinstitutional Agreement, because we will then have gone over the margin for payments.

En effet, si nous adoptons ne fût-ce qu'une seule proposition d'amendement - vous le savez, les collègues le savent, je l'ai déjà dit à maintes reprises -, cela équivaut pratiquement à nous opposer à l'Accord interinstitutionnel, car nous avons dépassé la marge autorisée pour les paiements.


Here it is intended to place the total amount against the line - so there are no longer any reserves - and at the same time, the appropriations are to be increased by EUR 300 000 to 1.8 million.

La totalité de la dotation doit être inscrite à cette ligne sans garder de réserve ; simultanément, les crédits doivent être augmentés de 300 000 euros pour passer à 1,8 million.


If I am being honest, I feel we are to some extent deceiving the electorate.

Honnêtement, je trouve que l'on essaie de mystifier l'électorat.


I simply propose this minor correction, if nobody opposes it.

Je propose simplement cette petite correction, si personne ne s' y oppose.


It is not reasonable for approximately half of the Union' s total budget each year to be spent on subsidising the production and export of agricultural products.

Il est absurde que près de la moitié du budget total de l'Union serve chaque année à subventionner la production et l'exportation de produits agricoles.


We must dedicate ourselves to upholding the European ideals of inclusiveness and democracy and resist the pressure of those groups that wish to maintain an anti-European monopolistic control.

Nous devons nous attacher à soutenir les idéaux européens d'ouverture et de démocratie et résister à la pression qu'exercent les groupes qui souhaitent maintenir un contrôle monopolistique anti-européen.


- (SV) As Swedish and Danish Social Democrats, we have today voted in favour of Parliament' s proposal on the EU budget for the budget year 2001.

- (SV) Les sociaux-démocrates suédois et danois ont voté aujourd'hui en faveur de la proposition du Parlement sur le budget de l'UE pour l'exercice 2001.


However, this revision must not, as is quite possible, result in further substantial cuts in the agriculture sector.

Cependant, nous ne voulons pas qu'une telle révision - et c'est une hypothèse réelle - implique de nouvelles coupes sombres substantielles dans le secteur agricole.


Considerable sums have already been awarded to the bosses in this sector, allowing them to diversify into juicy new sectors, while many workers - whose jobs have been eliminated - are still unemployed.

Des sommes considérables ont déjà été données au patronat de ce secteur, lui permettant de se reconvertir dans de nouveaux secteurs juteux, alors que nombre de travailleurs - dont on a supprimé l'emploi - restent toujours au chômage.


A high quality European public service must be imposed, to include mobiles phones and the Internet, to meet the basic needs of employees and users.

Il faut imposer un service public européen de haut niveau, en y incluant les mobiles et Internet, répondant aux besoins fondamentaux des salariés et des usagers.


The Danish Social Democrats have voted against a report that would remove the subsidies paid to the producers of processed fruit and vegetables.

Les députés sociaux-démocrates danois ont voté contre le rapport visant à accroître l'aide aux producteurs de produits transformés à base de fruits et légumes.


In a bid to safeguard industrial peace in urban areas, the price of the food package has been kept artificially low for dozens of years now.

. (NL) - Depuis des décennies, afin de préserver la paix sociale dans les villes, le prix du panier alimentaire est maintenu artificiellement bas.


It is now absolutely vital for the Portuguese Government not to give in and for it to staunchly defend its specific national interests on each of these points.

À présent, il est absolument nécessaire que le gouvernement portugais ne cède pas et défende de manière intransigeante les intérêts nationaux spécifiques sur chacun de ces points.


I believe that we can only help these states if we improve the conditions in which all their inhabitants live, be they young people, workers or members of a group very close to my heart, the elderly people and pensioners who live in the ACP States.

Je crois que nous pourrons seulement aider ces états si nous améliorons les conditions de vie de tous leurs habitants : des jeunes, des travailleurs mais aussi - ce qui me tient particulièrement à cur - des personnes âgées et des retraités qui vivent dans les états ACP.


We disagree with this measure because, whichever way you look at it, the 'polluter pays' principle is a hypocritical principle and its distorted application will ensure that the entire cost of reducing emissions is passed on directly to consumers, i.e. to the workers.

Nous ne sommes pas d' accord avec cette mesure car, avec l' application faussée du principe du "pollueur-payeur", de toute manière, tout le coût de la réduction des émissions va être directement payé par les consommateurs, c' est-à-dire les travailleurs.


I fear that the forthcoming climate conference will be exploited as an opportunity to moderate the previously agreed commitment to reduce emission levels by 5.2% in the rich countries.

Je crains fort que la prochaine conférence sur le climat ne soit détournée de ses objectifs initiaux, et que certains y plaideront pour un assouplissement de l'obligation que s'étaient faite les pays riches de diminuer leurs émissions de 5,2 %.


Moreover the development of nuclear energy and carbon sinks must be excluded from the calculations for the reduction of emissions.

Par ailleurs, le développement de l'énergie nucléaire et les puits de carbone doivent être exclus des calculs des réductions des émissions.


If these chemical substances really cause an increase in certain types of cancer, reduce fertility or threaten unborn life, something has to be done about it.

S'il s'avère que ces substances chimiques multiplient les probabilités de certains cancers, diminuent la fertilité ou menacent la vie à naître, nous ne pouvons rester les bras ballants.


Listing and studying the phenomenon of disruption of the endocrine systems of men and animals, validating the studies, and demonstrating the causal links between certain products and certain anomalies found in humans and animals (decline in fertility, certain malformations, certain cancers), is a necessary point of departure as long as it respects the precautionary principle and at the same time promotes a need for transparency totally absent from the text.

Recenser et étudier ce phénomène de la perturbation des systèmes endocriniens des hommes et des animaux, valider des études, démontrer des liens de causalité entre certains produits et certaines anomalies connues chez l'homme ou dans l'espèce animale (baisse de la fécondité, certaines malformations, certains cancers...) est un point de départ nécessaire s'il respecte le principe de précaution tout en avançant une exigence de transparence totalement absente du texte.


In order for this standardisation process to work, we need coordination.

Ce processus de standardisation ne peut aboutir sans un effort de coordination.


Moreover, volume and number of retail payments only form a small percentage of the total number of credit transfers.

De plus, le volume et le nombre de paiements de détails ne représentent qu'un pourcentage négligeable par rapport au total des montants transférés.


At that time we had to note on the one hand that freight transport had been made considerably easier, but that on the other there were still major barriers and costs associated with making the corresponding payments.

En la matière, nous avons dû constater, d'une part, que la circulation des marchandises s'en trouvait facilitée mais aussi, d'autre part, que les paiements relatifs à ces mouvements de marchandises étaient encore ralentis par des obstacles et des frais importants.


In the European Parliament in our work in committee, we also very much regretted the fact that the offer made by the European Central Bank was not accepted.

Nous avons vivement regretté au Parlement européen et notamment lors du travail en commission que la proposition de la Banque centrale européenne n'ait pas été acceptée.


What is becoming important - and the report rightly refers to this - is consumer preference for electronic payments, and here we call for progress to be made so that here too an interoperable multi-currency standard for electronic purses can actually be introduced.

L'orientation des consommateurs vers les modes de paiement électroniques est essentielle - le rapport insiste avec raison sur ce point - et nous exigeons que des progrès soient accomplis dans ce domaine pour que des spécificités communes interopérables s'imposent dans le domaine des porte-monnaie électroniques.


Consumers are discouraged from shopping internationally.

Ils décourageront le consommateur de procéder à ses achats à un niveau international.


The documents I have looked at put their share as low as 0.2% to 0.04%.

Selon les documents que j'ai consultés, ils occupent une part de 0,2 % à 0,04 %.


It is only right that the banking sector should be tackled and given a stiff talking to, for while the most important techniques and standards are in place, there is still no flexibility in sight for cross-border credit transfers for amounts up to EUR 50 000.

Tout à fait à juste titre. En effet, alors que les techniques les plus évoluées et les normes nécessaires sont à disposition, les banques se font prier pour assouplir la réglementation des virements transfrontaliers de montants ne dépassant pas les 50 000 euros.


Just as Mrs Randzio-Plath said, we cannot order banks to reduce charges as a result of political decisions.

Exactement comme l' a dit Mme Randzio-Plath, nous ne pouvons pas ordonner aux banques, par des décisions politiques, de baisser leurs tarifs.


We in Brussels are of course experiencing this ourselves as Members, but our colleagues are too, that we do not make transfers abroad because of the high charges linked to the euro.

Nous-mêmes, députés, mais aussi nos collaborateurs, ne procédons pas à des virements internationaux en raison des commissions trop élevées.


After the European passport, this is the second concrete proof, which will actually make a tangible difference on a day-to-day basis, that we all belong to the European Union.

Après le passeport européen, l'arrivée de l'euro sera la deuxième preuve, tangible dans la vie de tous les jours, de leur appartenance à l'Union européenne.


The rapporteur' s report also focuses on the declarations of statistical data which banks need to produce for each cross-border transfer.

Le rapport insiste également sur les données statistiques que les banques doivent enregistrer pour chaque paiement transfrontalier.


The next item is the report (A5-0267/2000) by Mrs Montfort on behalf of the Committee on Industry, External Trade, Research and Energy, on the proposal for a Council decision on a multiannual programme for enterprise and entrepreneurship, 2001-2005 [COM(2000) 256 - C5-0274/2000 - 2000/0107(CNS)].

L' ordre du jour appelle le rapport (A5-0267/2000) de Mme Montfort, au nom de la commission de l' industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l' énergie, sur la proposition de décision du Conseil relative à un programme pluriannuel pour les entreprises et l' esprit d' entreprise, 2001-2005 (COM(2000) 256 - C5-0274/2000 - 2000/0107(CNS)).


I hope the vote in this House will replicate the unanimity shown in the Committee on Industry.

J'espère que l'Assemblée renouvellera, lors de son vote en plénière, l'unanimité qui s'était fait jour au sein de la commission de l'industrie.


Greater differentiation ought to be possible here; the regions need to be involved if we are to get an accurate picture of the impact of enterprise-friendly policies.

Il faut ici faire la distinction et inclure les régions afin d'obtenir une représentation fidèle des politiques en faveur de l'esprit d'entreprise.


And, along those lines, we too have tabled and pressed for a series of strong, concrete proposals for moving from words to deeds, in relation to SMEs, by giving them access to innovation and electronic commerce, simplifying certain customs formalities for them, ending certain disparities in administration and regulations, developing - and this is important - access to risk capital, developing the Euro Info Centres to broaden the scope of business information and support, and making the framework programme for research and technological development more open to innovative SMEs.

C'est d'ailleurs dans ce sens que nous avons nous-mêmes et moi-même, présenté et soutenu une série de propositions concrètes et fortes pour passer, dans le domaine des PME, des discours aux réalités, en leur donnant accès à l'innovation et au commerce électronique, en leur simplifiant certaines formalités douanières, en mettant fin à certaines disparités administratives et réglementaires, en développant - et c'est important - l'accès au capital-risque, en développant aussi les Euro Info Centres pour amplifier le rôle d'information et de soutien auprès des entreprises, en réorientant le programme-cadre de recherche et de développement technologique vers une plus grande ouverture en direction des PME novatrices.


The effective implementation of the acquis is necessary to ensure that enlargement becomes a win-win situation for the Member States and candidate countries alike.

La mise en uvre effective de l'acquis est une nécessité si nous voulons que l'élargissement puisse profiter à tout le monde, tant aux États membres qu' aux candidats à l'adhésion.


We must encourage them, promote local development using local resources, both material and human, and foster their relations with local communities.

On doit favoriser leur action, favoriser un développement local à partir des ressources locales tant matérielles qu'humaines et leurs relations avec les collectivités locales.


Mr President, Commissioner, small and medium-sized businesses, both in the manufacturing and in the service sectors, can only survive on the market if they have full order books.

Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, les PME, qu'elles proposent des biens ou des services, ne peuvent survivre sur le marché que si leurs livres de commande sont pleins.


In our opinion, a third point of concern is the protection of intellectual property rights at European level.

La protection des droits de propriété intellectuelle au niveau européen est notre troisième préoccupation, Monsieur le Président.


We all know that the pace at which we live our lives has become faster because we use mobile telephones, e-mail and the Internet, and this opens up entirely new possibilities.

Nous savons tous que notre époque est devenue plus trépidante à la suite de l'utilisation du téléphone portable, du courrier électronique et de l'Internet, ce qui offre évidemment de nouvelles possibilités.


The explanatory statement emphasises that the term SME can equally relate to a business employing up to 500 employees and to a craft business employing only two or three people and that, taken all together, these represent 99% of the Union' s businesses.

L'exposé des motifs parle des PME, en insistant sur le fait qu'il peut aussi bien s'agir d'entreprises employant au maximum 500 salariés que d'artisans n'employant que deux ou trois personnes et que dans l'ensemble elles représenteraient plus de 99 % des entreprises de l'Union.


Because of its financial limitations, I think the multiannual programme merely acknowledges the problem and gives a positive political bearing and encouragement, but is not in a position to give any substantial help or, more importantly, to reverse the prevalent trends in the present economy, which are literally crushing small enterprises in every sector.

Le programme pluriannuel, à cause de ses contraintes financières, reconnaît simplement, à mon avis, le problème et donne un signe politique positif et un encouragement, sans être en mesure de fournir une aide substantielle ou, bien plus, de renverser les tendances qui prédominent aujourd' hui dans le domaine de l' économie et qui écrasent littéralement les petites tailles dans tous les domaines.


The problem in small and medium-sized businesses is that they do not have a lot of resources to go out and get information, to find out what grants and help are available, to do the sort of administrative tasks that are increasingly being imposed upon them by national governments.

Le problème des petites et moyennes entreprises, c'est qu'elles ne disposent guère de beaucoup de ressources pour aller s'informer, pour chercher quelles subventions et quelles aides sont disponibles, pour mener les tâches administratives que les gouvernements nationaux leur imposent de plus en plus.


Account should be taken of that in implementing the programme but there are no grounds for mentioning them separately in the legislative text.

Il faut en tenir compte dans la mise en uvre du programme mais il n'y a pas lieu de les mentionner séparément dans le texte législatif.


The multiannual programme will be committed to improving the modus operandi of small and medium-sized businesses.

Le programme pluriannuel s'attachera à améliorer le modus operandi des petites et moyennes entreprises.


Border fortifications and repressive policing measures will not stem the tide of those seeking a share of the prosperity which we all enjoy.

Ni la fortification des frontières, ni les mesures de répression policière peuvent barrer le chemin de ceux qui revendiquent une part de la prospérité dont nous profitons tous.


I think that this is a shame, although what the group has done is not wrong because it touches on the right problems and also tries to point out the right possible solutions.

Je trouve cela dommage, bien que ce que le groupe a fait ne soit pas mauvais parce qu'il met le doigt sur le vrai problème et tente d'indiquer les solutions idoines.


To achieve this, measures are needed which work in two different directions.

Pour y arriver, il faut prendre des mesures dans deux directions différentes.


Recently, we have, thank heavens, seen positive signals emerging from that part of the Balkans that has an indirect impact on Albania.

au cours de ces derniers jours, grâce au ciel, des signaux positifs nous sont parvenus des Balkans qui impliquent indirectement l'Albanie.


It is very sad to realise that, today in Western Europe, we are trying to create laws that would punish those who are hiding Anne Frank' s unborn grandchildren.

Il est très pénible de reconnaître que l'Europe occidentale s'efforce aujourd'hui de mettre en place des lois destinées à punir ceux en qui se cachent les petits-enfants qu'Anne Franck n'a pas eus.


The issue of schools and child reception must be addressed.

La construction d'école et de centres d'accueils pour enfants est une priorité.


What happened is proof positive that the European Union' s aim must be to establish structures which will ensure that democratic rules are respected and that the rights of minorities in Albania are recognised and respected.

Ces actions confirment le fait que le but de l' Union européenne doit être maintenant le fondement des structures qui feront respecter les règles démocratiques et qui feront reconnaître et respecter les droits des minorités en Albanie.


For this to be the case, it is absolutely essential to draw up plans for a coordinated repatriation operation and, above all, to involve non-governmental and international organisations.

Pour cela, il est absolument indispensable d'élaborer des programmes de rapatriement coordonnés et, surtout, de faire appel à des organisations non gouvernementales et à des organisations internationales.


Economic growth enables difficulties to be overcome in crisis areas.

La croissance économique permet de vaincre les difficultés dans les zones de crise.


This is an awareness that we must all help to foster.

Il s' agit là d' un fait dont la conscience doit mûrir en nous tous.


Mr President, the conclusions of the European Council at Tampere called for firmer external action in the area of legal and internal affairs.

Monsieur le Président, les conclusions du Sommet de Tampere demandaient un renforcement de l' action extérieure de l'Union européenne en vue de réaliser les objectifs en matière de justice et d' affaires intérieures.


I wish to raise three points for consideration, which the Commission regards as particularly important.

Je voudrais encore évoquer trois points de vue auxquels la Commission attache une importance particulière.


The Committee on Legal Affairs and the Internal Market explicitly calls on the Commission to resist the legislative pressure to which it has itself objected.

La commission juridique et du marché intérieur invite explicitement la Commission à résister à la pression législative qu'elle dénonce elle-même.


We want a strong union which takes full responsibility for the tasks incumbent on it, which creates a well-functioning internal market and which actually makes it possible to strengthen social and regional cohesion.

Mon groupe veut une Union forte qui assume pleinement les tâches qui lui incombent, une Union qui crée un marché intérieur efficace et qui permette réellement de renforcer la cohésion sociale et régionale.


I was delighted to note that Amendments Nos 3, 4, 5 and 6, which I tabled myself, have been approved by the Committee on Legal Affairs and the Internal Market.

J'ai constaté avec grand plaisir que les amendements 3, 4, 5 et 6, qui sont de ma main, ont été approuvés par la commission juridique et du marché intérieur.


" I hear similar things from residents of the Island of Islay, where the proposal for the protection of the local seal colony by a grand international body is resented, because the people have looked after the seals better for the last 2000 years than we think a grander organisation is likely to do in the future.

" Le même son de cloche m'arrive de l'île d'Islay, où l'on s'indigne du projet de protection de la colonie de phoques locale par une grande institution internationale, parce que, selon nous, les habitants ont mieux pris soin des phoques au cours des 2000 dernières années que ne le fera probablement une plus grande organisation à l'avenir.


They must be asked to participate fully in a better application of the principle of subsidiarity.

Il importe en effet de les inviter à participer pleinement à une meilleure application du principe de subsidiarité.


The second paragraph of Article 5 of the Treaty establishing the European Economic Community is utterly unintelligible.

Le deuxième paragraphe de l' article 5 du traité instituant la Communauté économique européenne est incompréhensible.


Regardless of the reasons that may have caused this mistake, it is certain that it is motivated by the constant initiatives, originating in the Commission, that are carried out with regard to legislation.

Indépendamment des raisons qui ont pu mener à cette erreur, il est certain qu' il est motivé par les initiatives constantes relatives à la législation qui émanent de la Commission.


In other words, Mr President, the principle of subsidiarity is probably the principle that fuses, brings together and sums up what the building of Europe is all about, because ultimately it is nothing but the political will that is included in the Treaty.

Autrement dit, Monsieur le Président, le principe de subsidiarité est probablement le principe qui refond, reprend et résume ce qu' est la construction européenne, parce qu' il ne s' agit finalement que de la volonté politique incluse dans le Traité.


Actually, this screening of the existing acquis communautaire is often a very useful exercise in showing that it is not always necessary to legislate at Community level or whether a law is too detailed for legislation at the Community level.

En réalité, cet examen de l'acquis communautaire existant est souvent un exercice très utile pour montrer qu'il n'est pas toujours nécessaire de légiférer au niveau communautaire ou qu'un texte législatif est trop détaillé pour être un acte législatif de niveau communautaire.


I hope that we can continue this debate so that it is not only a routine matter on Thursday afternoon but part of the central debate on Community legislation as a whole.

J'espère que nous pourrons poursuivre ce débat, non pas en tant que question routinière du jeudi après-midi, mais en tant que partie du débat central de l'ensemble de la législation communautaire.


These charges still exist, both for exchanging cash and for making cross-border payments.

Ces frais existent toujours, que ce soit sur les espèces ou sur les paiements transfrontaliers.


His passivity is the best guarantee for permanent charges and continuing frustration.

Sa passivité est la meilleure garantie du maintien des coûts à leur niveau actuel et du mécontentement qu'ils engendrent.


Faced with this situation and the imminence of negotiations which might begin next Monday in Brussels, I do not think the Commission will give us much information today, due to the fact that it will do this - we hope - on Monday 30 October.

Face à cette situation et à l' imminence de l' éventuel commencement des négociations lundi prochain à Bruxelles, la Commission ne va pas nous donner - je pense - beaucoup d' informations aujourd' hui, étant donné que la réunion aura précisément lieu - c' est ce que nous espérons - à partir de ce lundi 30.


From this rostrum and with the weight of representing European democracy on our shoulders, I call for good sense and wisdom from both parties, who will meet in Brussels on 30 October at the highest level - the European Fisheries Commissioner and the Moroccan Minister for Fisheries if, as I hope, his attendance in Brussels is confirmed, and the technical delegations, with the Moroccan Secretary of State for Foreign Affairs of Morocco, if this too is confirmed, with the Director-General for Fisheries of the European Union as chair - so that serious dialogue may take place and solutions be found.

Je fais, du haut de cette tribune et avec le poids de la représentativité démocratique européenne que nous avons, un appel au bon sens et à la sagesse des deux parties, qui tiendront, le 30, à Bruxelles, une réunion au plus haut niveau - le commissaire européen de la pêche et le ministre marocain de la pêche, si, comme je l' espère, sa présence annoncée à Bruxelles est confirmée, ainsi que les délégations techniques, avec le secrétaire d' État des Affaires étrangères du Maroc, si sa venue est également confirmée, avec le directeur général de la pêche de l' Union européenne à la tête - afin de dialoguer sérieusement et de trouver des solutions.


Mr President, Commissioner, tomorrow it will be exactly a year since our last debate here in Parliament on the subject of Morocco.

Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, demain sera le jour anniversaire de notre précédent débat, ici, au Parlement, sur le thème du Maroc.


I wish the Commissioner all the luck in the world and bid a very warm welcome to the Moroccan delegation.

Je souhaite au Commissaire doigté et réussite et je souhaite la bienvenue à la délégation marocaine.


Moroccan agriculture enjoys special treatment when exporting to Europe.

L' agriculture marocaine bénéficie d' un traitement privilégié pour ses exportations vers l' Europe.


The fishermen in particular cannot be blamed for not understanding the situation and for being very disappointed about the fact that the negotiations concerning the Morocco agreement have dragged on.

Il n'y a rien à ajouter si ce n'est que les pêcheurs ne comprennent pas la situation et qu'ils sont extrêmement déçus que les négociations sur l'accord avec le Maroc traînent en longueur.


Mr President, we are debating the third agreement with Morocco, which above all concerns French and Portuguese fishermen, who make up the bulk of the fleet, even though a small number of French and Swedish fishermen are also concerned.

Monsieur le Président, nous sommes en présence du troisième accord avec le Maroc qui intéresse surtout nos amis espagnols et portugais, qui fournissent l'essentiel de la flotte, même si quelques Français et quelques Suédois sont également concernés.


It is actually easier to defend the suburbs than it is to defend Morocco.

Il est effectivement plus facile de défendre les banlieues que de défendre le Maroc.


As this key date is so close, I believe that we must be extremely careful with what is drawn up.

Elle ne peut pas en contenir étant donné qu' elle arrive à trois jours d' une date clé pour les négociations, mais, justement en raison de la proximité de cette date clé, je crois qu' il faut être très prudent quant à la rédaction de cette résolution.


We are talking about a territory that does not belong to Morocco, but that is being administrated by Morocco.

Nous parlons d' un territoire qui n' appartient pas au Maroc mais qui est administré par le Maroc.


Mr President, this is not the first time that the right to fish in Moroccan and Saharan waters has been an item on Parliament' s agenda.

Monsieur le Président, ce n' est pas la première fois que le droit de pêcher à nouveau dans les eaux marocaines et sahariennes figure à l' ordre du jour.


Firstly, it must be emphasised that the fishing agreement with Morocco is by far the European Union' s most important agreement, representing more than 30% of all catches by the Community fleet in third-country waters.

Premièrement, il convient de souligner que l'accord de pêche avec le Maroc est de loin le plus important de l'Union européenne, puisqu'il représente plus de 30 % de toutes les captures de la flotte communautaire dans les eaux de pays tiers.


Mr President, Commissioner, I am not going to repeat what has been said this morning in this plenary sitting and has been being said for almost a year.

Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, je ne vais pas répéter ce qui a déjà été dit ce matin devant cette Assemblée et qui se dit depuis presque un an.


Historically, it is neighbours that seem to have so much trouble with each other and the idea of the European Union is to resolve problematic relations with neighbours.

L' histoire nous montre que ce sont précisément les voisins qui ont souvent connu des temps difficiles entre eux, et l' idée de l' Union européenne est de vaincre de tels problèmes de voisinage.


I think that if we manage to persuade Morocco to take a European outlook, then Morocco will do what it should have done long ago, i.e. it will discuss the question of natural resources, of common resources with us and will stop giving preference to ships from third countries.

Je pense que si nous parvenons à donner au Maroc une orientation européenne, le Maroc abordera également ce qui est en suspens, et il discutera avec nous de la question des ressources naturelles, qui sont des ressources communes, et qu' il n' accordera plus la priorité aux bateaux d'États tiers.


But it is not about language teachers; it is all about an example, in this case about a citizens' Europe.

Il ne s' agit pas des professeurs de langues, mais bien d' un exemple, de la façon dont se porte concrètement l' Europe des citoyens.


Mr President, ladies and gentlemen, the case of non-Italian foreign language assistants in Italian universities is well known in the Commission and in most European institutions.

Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Parlementaires, le cas des assistants en langue étrangère non italiens dans les universités italiennes est bien connu de la Commission et de la plupart des institutions européennes.


Each Member State is fully within its right to establish the provisions governing its own public service.

Chaque État membre est pleinement compétent pour fixer les dispositions régissant son propre service public.


Mr President, politicians often have the difficult task of telling constituents that no matter how heartfelt their grievance, or how strong its moral base, there is no legal remedy.

Monsieur le Président, les hommes politiques se voient parfois confier la tâche difficile d' annoncer à leurs électeurs qu'en dépit de la sincérité ou du bien-fondé moral indéniable de leurs griefs, il n' existe parfois pas de recours légal.


Nobody disputes that the Italian Republic is fully within its entitlement, in 1995 or at any other time, to say for the future we will not hire people as lettori, we will bring in people for a new kind of appointment.

Personne ne contestera que la République italienne est pleinement habilitée, en 1995 ou à tout autre moment, à dire "nous n' engagerons plus de lettori à l' avenir, nous embaucherons des personnes à un nouveau type de poste".


So far the European Commission has proven unwilling to enforce the Treaties when the number of people affected are few.

À ce jour, la Commission européenne ne s' est guère montrée désireuse d' appliquer les Traités lorsque le nombre de personnes concernées est réduit.


We support the internal economic market.

Nous défendons le marché intérieur économique.


We are once again in the middle of an infringement procedure and we hope that the Court of Justice will give its opinion as soon as possible.

Nous sommes de nouveau au milieu d'une procédure d'infraction et nous espérons que la Cour de justice rendra son avis dans les meilleurs délais.


This said, I hope that our debate will go some way to promoting an equitable solution for language teachers in Italy.

Ceci dit, j'espère que notre débat contribuera à promouvoir une solution équitable pour les professeurs de langue en Italie.


Ladies and gentlemen, as you will be aware, last month saw the names of four more victims being added to the intolerable list of those who have lost their lives in Spain as a result of terrorist attacks by ETA.

Chers collègues, comme vous le savez, au cours du mois dernier, quatre nouvelles victimes sont venues s'ajouter à la liste insoutenable de ceux qui, en Espagne, ont perdu la vie dans des attentats terroristes de l'ETA.


Approval of the Minutes of the previous sitting

Approbation du procès-verbal de la séance précédente


Does anyone wish to speak in favour of this request for referral to committee?

Quelqu'un souhaite-t-il intervenir pour cette demande de renvoi en commission ?


It would therefore merely be a matter of bringing forward the vote.

Il ne s'agit donc que d'avancer l'heure des votes.


Mr Barón Crespo, I would like to make sure I understand you correctly.

Monsieur Barón Crespo, je voudrais être certaine de bien vous comprendre.


I would appeal to everyone that you at least make sure you know what you are signing if you sign this petition.

J' en appelle à vous tous pour que vous sachiez ce que vous signez, si vous signez cet appel.


70% of Irish lorries, Irish transporters, must go to, or through, the UK land bridge to Europe.

Soixante-dix pour cent des camions irlandais, des transporteurs irlandais doivent soit se rendre au Royaume-Uni, soit passer par le Royaume-Uni pour se rendre en Europe.


(A5-0313/2000) by Mr Marinho, on behalf of the Committee on Citizens' Freedoms and Rights, Justice and Home Affairs, on the initiative of the French Republic with a view to adopting a Council Framework Decision on money laundering, the identification, tracing, freezing, seizing and confiscation of instrumentalities and the proceeds from crime [10232/2000 - C5-0393/2000 - 2000/0814(CNS)],

(A5-0313/2000) de M. Marinho, au nom de la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures, sur une initiative de la République française en vue de l'adoption de la décision-cadre du Conseil concernant le blanchiment d'argent, l'identification, le dépistage, le gel ou la saisie et la confiscation des instruments et des produits du crime (10232/2000 - C5-0393/2000 - 2000/0814(CNS)) ;


The fight against money laundering is, of course, one of the Union' s most important priorities, as rightly identified at the Tampere Summit last year.

La lutte contre le blanchiment d'argent constitue bien entendu l'une des principales priorités de l'Union, ainsi que cela a été très justement précisé l'année dernière à l'occasion du Sommet de Tampere.


In conclusion, Parliament has considered attentively and positively this Portuguese initiative but we are unsatisfied with the limited scope of the proposed revision of the Europol Convention.

En conclusion, le Parlement a examiné de manière attentive et bienveillante cette initiative portugaise, mais nous ne sommes pas satisfaits de la portée limitée de la révision de la convention d'Europol proposée.


Article 6, for its part, provides for the making of supplementary requests for mutual assistance, and Article 7 states that fiscal exceptions can no longer constitute a reason for refusing mutual assistance.

L'article 6, lui, permet l'extension des demandes complémentaires d'entraide, et grâce à l'article 7 les exceptions fiscales ne sont plus acceptables pour refuser une entraide judiciaire.


As I have said, that is why I support the proposals on the table today but, at the same time, I would take this opportunity to give you advance notice that there will be a real battle with the Council over the common position on the second directive to combat money laundering.

C'est pour ces raisons que je soutiens les propositions qui ont été déposées mais j'en profite pour annoncer qu'une vive discussion va s'engager prochainement avec le Conseil au sujet de la position commune sur la deuxième directive relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux.


Were the European police force to be offered this heaven-sent chance of potential self-regulation, it would do its utmost to curb the European Parliament' s vague desire for democratic control, given the current deficiencies at organisational level and the lack of unity on the background issues.

Si "la police européenne" reçoit ce cadeau du ciel d'un autocontrôle possible, elle mettra tout en uvre pour réfréner les velléités de contrôle démocratique du Parlement européen compte tenu des carences actuelles sur le plan de la structure et du manque d'unité sur le fond.


It has to be by a majority vote - we propose two-thirds - and we also want parliamentary involvement in the dismissal of the director, if ever that becomes necessary, by a two-thirds vote as well.

Cela doit être fait via un vote majoritaire (nous proposons la majorité des deux tiers), et nous voulons également que le Parlement soit impliqué dans le licenciement du directeur, si cela s'avère nécessaire, par un vote à la majorité des deux tiers.


It would have full public support and it is necessary for the future.

Il jouirait du soutien du public et il est nécessaire pour l'avenir.


What I should like to know is if there is a country in Europe or area in the world, such as the USA, which already has a single area of justice and which has effectively combated the problem of money laundering, or are we endeavouring, ostensibly in order to combat a real problem, to communitise crucial institutions which are bound up with the national independence and grass-roots sovereignty of the Member States?

Question : y a-t-il un État en Europe ou une région du monde, les États-Unis, par exemple, qui ait déjà mis en place l' espace judiciaire unique et ait fait efficacement obstacle au blanchiment de l' argent sale ? Ou bien, se pourrait-il qu' au nom d' un réel problème, nous cherchions à encourager la communautarisation d' institutions vitales, liées à l' indépendance nationale et à la souveraineté populaire des États membres ?


This report includes a recital on the Geneva appeal, and the Group of the European People' s Party will vote against it, not because we are against the Geneva appeal, but simply because as Parliament we must ensure the quality of legislation.

Ce rapport contient un visa sur l'appel de Genève contre lequel le groupe PPE va voter, non parce que nous sommes opposés à l'appel de Genève, mais simplement parce que, en tant que Parlement, nous devons garantir une législation de qualité.


However, we must not forget to provide Europol with sufficient staff and funding so that it is actually able to assume the responsibilities which we are assigning it.

Nous ne devons toutefois pas oublier de pourvoir Europol d'effectifs et de moyens financiers suffisants pour qu'Europol puisse effectivement assumer les compétences que nous lui transférons.


The aim of this framework decision is to combat the major crimes that are at the root of money laundering, not small crimes punishable by a lesser sentence, which, if considered within the scope of this framework decision, could negate its very purpose.

Cette décision-cadre entend lutter contre la grande criminalité, qui est à l'origine du blanchiment de capitaux, et non contre les petits délits aux implications pénales inférieures, qui pourraient venir fausser l'objectif de cette décision-cadre s'ils devaient être envisagés dans ce contexte.


This is where Member States, through police and judicial cooperation, can act most effectively to combat organised crime.

C'est là que les États, grâce à la coopération policière et judiciaire, peuvent intervenir avec le plus d'efficacité pour combattre la criminalité organisée.


To be frank, however, I do not think that this initiative is the appropriate occasion to be adopting decisions in this field.

Toutefois, pour être sincère, je crois que cette initiative n'est pas l'occasion idéale pour adopter des décisions en la matière.


I may paint a gloomy picture, but we do have reason for hope.

Le tableau peut paraître sombre, mais il est permis d'espérer !


The Gebhardt report places special emphasis on these three points.

Le rapport de Mme Gebhardt insiste particulièrement sur ces trois points.


The Member States of the European Community subscribe to these on the basis of their existing legislative, executive and legal systems, in accordance with the principle of fundamental rights and common values.

Les pays membres de la Communauté européenne y adhèrent sur la base de leurs systèmes législatif, exécutif et judiciaire, conformément au principe des droits fondamentaux et des valeurs communes.


Like Mrs Palacio, we hope that the provisional unit for judicial cooperation will soon cease to be provisional, but we Radical Members are not prepared to repeat our experience with Europol, when the establishment of the drugs unit led to the creation of a continually changing and expanding superbody which was out of the democratic control of national and European parliaments.

Nous aussi, tout comme Mme Palacio, nous espérons que cette unité de coopération judiciaire cessera bien vite d'être provisoire, mais, en tant que députés radicaux, nous ne sommes pas disposés à renouveler l'expérience vécue avec Europol, quand la constitution de l'unité "drogue" a donné lieu à la création d'un superorganisme en évolution et expansion constantes, et qui échappe au contrôle démocratique des parlements nationaux et du Parlement européen.


It must be founded upon common values and have broad political support.

Il doit être fondé sur des appréciations communes et faire l'objet d'un large soutien politique.


Without a certain degree of cooperation, it is simply not possible for us to uphold a law-governed society in an EU with freedom of movement.

Sans une certaine coopération, nous ne pourrons pas maintenir l'état de droit dans une Union européenne qui applique le principe de la libre circulation.


Criminals must be left in no doubt as to this supranationality.

Les criminels ne doivent pas avoir de doute sur leur nature supranationale.


The Commission welcomes your report, Mrs Gebhardt.

La Commission se réjouit de votre rapport, Madame Gebhardt.


Part of this is, of course, also ex post evaluation, even if, in this case, it has definitely come rather late.

Et ce travail de suivi en fait précisément partie, quoiqu'en l'occurrence, il arrive vraiment un peu tard.


I nonetheless assume, not least with a view to my hobbyhorse of fisheries, that we will put pressure on all three of them together so that we can guarantee positive developments in the future.

Enfin, en ce qui concerne la pêche - qui est mon cheval de bataille -, je pars du principe que les trois parties s'efforceront de garantir une évolution positive à l'avenir.


It is sufficient to suggest that we need to look at the whole procedure again, not just in terms of the Court' s annual report which will be published tomorrow, but also in terms of special reports such as this one.

Il suffit de suggérer que nous devons réexaminer l'ensemble de la procédure, non seulement en ce qui concerne le rapport annuel de la Cour qui sera publié demain, mais aussi en ce qui concerne les rapports spéciaux tels que celui-ci.


I should just like to touch on a few points which are, in my opinion, decisive for the future work of monitoring research in general.

Je voudrais n'aborder que quelques points qui sont absolument déterminants, à mon avis, pour le futur travail de contrôle des dépenses relatives aux actions de recherche en général.


I must nevertheless emphasise that no instances of fraud or misappropriation have been detected.

Je voudrais toutefois souligner qu'aucune fraude ou détournement n'ont été observés.


I would nevertheless like to stress one thing, which is that joint financial responsibility cannot, in a strict sense, be envisaged within the context of the framework programme, the aim of which is to set up consortia composed of various bodies, universities, SMEs, large companies, and public or private research institutes.

Mais je voudrais quand même souligner un point, c'est qu'une responsabilité financière conjointe n'est pas envisageable stricto sensu dans le contexte du programme-cadre, qui a pour but de constituer des consortiums composés de différentes entités, des universités, des PME, des grandes entreprises, des instituts de recherche publics ou privés.


The process is therefore under way, but we are now entering the domain of Member State jurisdiction and cannot always dictate how long things will take.

Donc, la procédure est enclenchée, mais nous entrons dans le champ de juridiction des États membres et, là, nous ne sommes pas toujours maîtres des délais.


Approval of the Minutes of the previous sitting

Approbation du procès-verbal de la séance précédente


Madam President, as a member of the European Parliament from Salzburg, allow me to start by thanking you for your words of acknowledgement and comfort yesterday.

Madame la Présidente, permettez-moi tout d'abord, en tant que député originaire de Salzbourg, de vous adresser mes vifs remerciements pour les paroles de consolation et de réconfort que vous avez trouvées hier.


This Charter will, I think, need to be supplemented in the future, if it is to become the foundation stone of a European constitution.

Je pense que, si on veut que cette Charte soit la première pierre d'une constitution européenne, elle devra être complétée à l'avenir.


This is quite clearly a major political decision and a fresh opportunity to show the citizens of Europe the whole scope of this initiative.

Il s'agit là à l'évidence d'une décision politique majeure et d'une occasion nouvelle de montrer aux citoyens européens toute l'ampleur de cette initiative.


So, the Charter is a perfectly consistent text.

La Charte est ensuite un texte tout à fait cohérent.


I am sure the Convention members that are to speak here will be able to confirm that.

Je suis sûr que les membres de la Convention qui s'exprimeront ici pourront le confirmer.


I clearly heard your rapporteurs once again expressing the desire to see the Charter form the preamble to a constitutional treaty and you know that I, personally, am in favour of this, but I should like to point out, because we are bound to be extremely precise regarding what is happening today, that the European Council in Biarritz was forced to note that the majority of Member States were not willing to discuss the matter of incorporating this Charter into the Treaties, at least for the time being.

J'ai bien entendu vos rapporteurs souhaiter à nouveau que la Charte soit le préambule d'un traité constitutionnel et on sait que j'y suis, pour ma part, favorable. Mais je voudrais vous rappeler, parce que nous sommes tenus à une grande précision eu égard à ce qui se passe aujourd'hui, qu'à Biarritz, le Conseil européen n'a pu que constater qu'une majorité des États membres n'étaient pas prêts à discuter, en tout cas pour le moment, de l'intégration de cette Charte dans les traités.


I should like on behalf of our group to offer express thanks not only to all the members of our group but, most of all, to Vice-President Ingo Friedrich, who coordinated our work.

Au nom de notre groupe, je voudrais expressément remercier non seulement tous les collègues de mon groupe mais aussi, plus particulièrement, Ingo Friedrich, vice-président du Parlement, qui a coordonné nos travaux.


The European Union has long been more than an economic community.

L'Union européenne est aujourd'hui bien davantage qu'une communauté économique.


It took many weeks of battling to incorporate the right to strike into the Charter.

Il a fallu plusieurs semaines de bataille pour y inscrire le droit de grève.


Secondly, because it plugs a gap in the protection of fundamental rights for people living in the Union.

Deuxièmement, elle comble une lacune dans la protection des droits fondamentaux des personnes vivant dans l'Union.


Therefore, we feel that the Charter is only important as a position of principle, as a starting point for a debate: a debate which we consider useful for the future but which has yet to develop, which must take place alongside the unification process.

C'est pourquoi nous estimons que la Charte est importante, en tant que position de principe, uniquement parce qu'elle lance un débat. Un débat que nous jugeons utile pour l'avenir mais qui doit également encore se développer, qui doit avoir lieu parallèlement au processus d'unification.


Behind the vote on the Charter, there is an ill-concealed agenda to create the first part of a constitution for what might be called a United States of Europe.

On peut deviner derrière le vote sur la Charte un programme visant à instaurer la première partie d'une constitution de ce qu'on pourrait appeler les États unis d'Europe.


And we want a Europe which blossoms, prospers and grows, which is why we wanted and were right to refer to our roots.

Or, nous voulons une Europe florissante, prospère, une Europe qui grandisse. C'est pourquoi nous voulions et devions évoquer ces racines.


Let me briefly discuss the scope of the text.


Such respect, combined with a ban on discrimination, creates a basis for securing the position of minorities in the future.

Allié à l'interdiction d'exercer des discriminations, ce respect constitue le fondement sur lequel pourront s'appuyer, par la suite, les mesures visant à garantir la position des minorités.


Nothing in life is perfect and it is also not perfect to declare rights but not uphold them effectively.

Dans la vie, rien n'est parfait et le fait de déclarer des droits mais de ne pas les défendre de manière effective ne relève pas de la perfection non plus.


It is never too late to set things right.

Il n'est jamais trop tard pour bien faire.


I feel that the present Charter is nothing but a poor imitation in that it raises legal concerns such as the point in Article 2, Paragraph 2, where it states "No one shall be condemned to the death penalty, or executed" .

La présente Charte me semble en être une mauvaise copie. Elle crée la perplexité sous le profil juridique, par exemple quand elle dit, au point 2 de l'article 2 "Nul ne peut être condamné à la peine de mort" - ici, pas de problème -, et ajoute "ni exécuté".


Just one last word to the President-in-Office: as a former member of a supreme court, I can assure you that if the jurisdiction of various supreme courts overlaps, this will quickly give rise to diverging case law and diverging case law is only to be expected.

Une remarque encore à l'adresse du président du Conseil : en tant qu'ancien membre d'une haute juridiction, je peux vous assurer que le chevauchement des compétences de différentes juridictions engendrera très rapidement une jurisprudence divergente et qu'on peut donc s'attendre à cette divergence.


I think that the reference to Article 6 is logical and I think that the President-in-Office of the Council should take note of what Mr Barón Crespo said.

La référence à l'article 6 me semble logique et je pense que la présidence du Conseil doit prendre bonne note des propos de M. Barón.


If you think of the fragile political situation in one or two of our Member States, that is an important message to be setting out at this time.

C'est un message important à émettre à l'heure actuelle, eu égard à la situation politique fragile régnant au sein de l'un ou l'autre État membre.


This Charter on social rights is a step backwards compared to the laws of many of the Member States and, thanks precisely to the referrals to these laws, it will serve as a tool to alter them or limit their effectiveness.

Cette Charte des droits sociaux marque un recul par rapport aux législations de nombreux États membres et, justement par ce jeu des renvois, servira d'instrument pour les modifier ou les amoindrir.


Mr President, the Charter gives visible form to existing rights, at the same time as historical steps are being taken on behalf of Europe.

Monsieur le Président, la Charte met en relief les droits existants, tout en faisant accomplir à l'Europe un progrès historique.


Mr President, the proposal and adoption of the draft Charter of Fundamental Rights should meet with very broad consensus.

Monsieur le Président, la proposition et l'approbation du projet de Charte des droits fondamentaux devrait trouver un consensus assez large.


Attaque also notes that it ignores trade union rights and that, in actual fact, it is about establishing the free movement of capital.

Attaque note en outre que les droits syndicaux y sont passés sous silence, et considère que le texte, au fond, a pour but d'établir la libre circulation du capital.


In this way, the Charter provides additional protection for the most vulnerable members of Europe' s society, and that is to be welcomed.

Ainsi, cette Charte offre une protection supplémentaire aux citoyens les plus vulnérables de notre société européenne, ce qui est positif.


For a start, they must incorporate an amendment to Article 6 of the EU Treaty.

Tout d'abord, elles doivent inclure un renvoi à la Charte dans l'article 6 du traité sur l'UE.


The debate as to whether the Union should not simply accede to the European Convention on Human Rights just as the Member States do has gone on for years.

Pendant de nombreuses années, on a discuté de l'opportunité pour l'Union européenne d'adhérer à la Convention européenne des droits de l'homme, comme c'est le cas de ses États membres.


Mr President, ladies and gentlemen, the Charter which we are preparing to vote upon today with Europeanist conviction is certainly a step forward towards the political integration of Europe, in which we firmly believe.

Monsieur le Président, chers collègues, la Charte que nous nous apprêtons aujourd'hui à voter avec conviction européaniste représente certainement une avancée dans le sens de la construction de l'Europe politique en laquelle nous croyons fermement.


It is important that these two bodies should not lose their authority.

Il est important de ne pas anéantir l'autorité de ces deux instances.


My fellow members on the Committee on Citizens' Freedoms, and Rights, Justice and Home Affairs did me the honour of appointing me rapporteur on the issue of respect for human rights within the Europe Union.

Mes collègues de la commission des libertés publiques m'ont fait l'honneur de me désigner comme rapporteur sur le respect des droits de l'homme dans l'Union.


The Charter has many supporters but also many enemies, and we have heard the opinions of those who do not want a political Europe.

La Charte compte de nombreux partisans mais aussi de nombreux ennemis ; nous avons écouté les critiques de ceux qui ne veulent pas d'une Europe politique.


Some find the text excessively binding, even too advanced in relation to a number of reforms which it would be liable to dismantle, while others find it devoid of content or not sufficiently binding.

Pour les uns le texte serait trop contraignant, voire trop avancé par rapport à certaines réformes qu'il risquerait de démanteler, et pour d'autres il serait vide ou insuffisamment contraignant.


Let me remind you that ETUC, for example, representing 60 million employees in Europe, was consulted, that several hundred NGOs were consulted, that citizens had the opportunity to simply submit their contributions and that some of their proposals were adopted by the Convention.

Je rappelle que la CES, par exemple, qui a été entendue, représente 60 millions de salariés en Europe, que plusieurs centaines d'ONG ont été consultées, que des citoyens, tout simplement, ont pu acheminer leur contribution et que certaines de leurs propositions ont été retenues par la Convention.


The vote will take place today at 12 noon.


The European Parliament will have to tell its Turkish partners very clearly in the debates in that Forum that they need have no fear of any European desire to interfere in their internal affairs and that, on the contrary, it is proposing a contract, the precise details of which are being thrashed out, in the accession partnership, Commissioner, and, of course, in the Convention on the Charter of Fundamental Rights.

Notre Parlement devra, à l'intérieur de ce forum et au cours de ses débats, dire très clairement à nos partenaires turcs qu'ils n'ont pas à craindre une quelconque volonté européenne d'ingérence dans leurs affaires intérieures, mais que nous leur proposons un contrat en cours de définition plus précise, à l'occasion du partenariat d'adhésion, Monsieur le Commissaire, et bien sûr de la Convention sur la Charte des droits fondamentaux.


If we had wanted to impose conditions they would have had to be imposed last year when the earlier decision was adopted.

Si on avait voulu poser des conditions, il aurait fallu le faire l' an dernier, à l' occasion de la décision antérieure.


I feel that Mr Morillon' s excellent report bears witness to your determination to bring Turkey' s pre-accession process to a successful conclusion, while exercising the utmost vigilance, quite legitimately, regarding the still considerable reforms which this country has yet to undertake.

Je crois que l'excellent rapport de M. Morillon témoigne de la volonté qui est la vôtre de mener à bien ce processus de pré-adhésion de la Turquie, tout en faisant preuve d'une grande et légitime vigilance en ce qui concerne les réformes toujours considérables que ce pays doit encore engager.


Mr President, Mr President-in-Office, ladies and gentlemen, I should like to start by extending my warmest thanks to Mr Morillon and Mr Seppänen for their highly constructive and politically intelligent reports and to say that this debate is taking place at a most auspicious time, a time when we are in a position to set relations between the European Union and Turkey on what may prove to be a decisive course.

Monsieur le Président, Monsieur le Président du Conseil, Mesdames et Messieurs, je voudrais avant tout remercier très chaleureusement MM. Morillon et Seppänen pour leurs rapports très constructifs et avisés sur le plan politique et dire que ce débat se tient à un moment très favorable, à un moment où nous sommes en effet en mesure de donner une tournure peut-être décisive aux relations entre l'Union européenne et la Turquie.


I agree: we should be worried that there is too little respect for human rights and the rights of minorities, we should be worried about the constitutional role of the army and we are still extremely worried about the situation of the population of Kurdish origin and about the state of emergency in the four remaining provinces in the south-east.

Je confirme une fois encore que nous devons être préoccupés par le respect insuffisant des droits de l'homme et des droits des minorités, que nous devons être préoccupés par le rôle octroyé à l'armée par la constitution, que nous demeurons profondément préoccupés par la situation de la population d'origine kurde et l'état d'urgence qui est maintenu dans les quatre province du Sud-Est du pays.


Here too, I agree in the main with Mr Morillon's report.

Sur ce point aussi, je rejoins largement le rapport de M. Morillon.


Given that this special programme of EUR 450 million, of which the European Union is guaranteeing 65%, specifies that at a provisioning rate of 9 % only EUR 26 million will have to be transferred from the reserve to the Guarantee Fund, there will only be a budgetary impact in the event of a default, because in that case the guarantee would have to be called in.

Compte tenu que ce programme spécial de 450 millions, dont l'Union garantira 65 %, spécifie que sur la base d'un taux de provisionnement de 9 %, le montant qui devrait être viré de la réserve vers le Fonds de garantie ne s'élève qu'à 26 millions d'euros, il n'y aurait d'incidence budgétaire qu'en cas de défaut de paiement, parce qu'il faudrait alors faire appel à la garantie.


At a meeting which I, unfortunately, was unable to attend, my group decided by a majority to support Amendment No 25.

Lors d'une réunion à laquelle je n'ai hélas pu participer, la majorité de mon groupe a décidé d'appuyer la proposition d'amendement 25.


The Morillon report and the accession to partnership commit the European Union to Turkey's candidature.

Le rapport Morillon et l'accession au partenariat engagent l'Union européenne à la candidature de la Turquie.


In other words, I propose that the European Parliament should itself hold a debate on the Armenian genocide, the majority will follow on and we shall continue the debate in Turkey.

C'est-à-dire que je propose que le Parlement européen organise lui-même un débat sur le génocide en Arménie, la majorité suivra et nous prolongerons le débat en Turquie.


Anything else would simply play into the hands of those in the EU and in Turkey who oppose this membership.

Toute autre route profiterait à ceux qui, dans l'UE et en Turquie, ne veulent pas de cette adhésion.


Mr President, the Morillon report in itself provides a perfect illustration of the basic contradictions in the European attitude to Turkey.

Monsieur le Président, le rapport Morillon est, à lui seul, parfaitement révélateur des contradictions fondamentales de la démarche européenne à l'égard de la Turquie.


Incidentally, the ultranationalist MHP party was in deadly earnest when it underlined 'the superiority of the Turkish race' at its party conference ten days ago.

Entre parenthèses, il y a une dizaine de jours, le parti ultranationaliste MHP a affirmé en toute solennité, lors de son congrès, "la supériorité de la race turque.


Report (A5-0279/2000) by Mrs Paciotti, on behalf of the Committee on Citizens' Freedoms and Rights, Justice and Home Affairs, on the proposal for a European Parliament and Council regulation on the protection of individuals with regard to the processing of personal data by the institutions and bodies of the Community and on the free movement of such data (COM(1999) 337 - C5-0149/2000 - 1999/0153(COD))

Rapport (A5-0279/2000) de Mme Paciotti, au nom de la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures, sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes de la Communauté et à la libre circulation de ces données (COM(1999) 337 - C5-0149/2000 - 1999/0153(COD))